Vous avez un projet qui entraine une modification extérieure de votre habitation ou qui crée une surface habitable en plus ? Il est impératif de faire une déclaration préalable de travaux afin d’être en régularité avec les services de l’administration.

Cette déclaration permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposer à la mairie par le propriétaire du terrain.

Liste non exhaustive des travaux soumis à une déclaration préalable :

  • Liste non exhaustive des travaux soumis à une déclaration préalable :

  • extension de 5 à 40 m² : surélévation, véranda, pièces supplémentaires

  • modifications extérieures : changements de fenêtre, de volet, ravalement, toiture…

  • transformation d’un garage en pièce d’habitation dans la limite de 40 m²

  • construction nouvelle de 5 à 20 m² et inférieure à 12 m de hauteur : abri de jardin, garage, clôture et mur, piscine…

  • stationnement d’une caravane plus de 3 mois par an

  • changement de destination d’une construction : modification de l’affectation d’un bâtiment : commerce en habitation, habitation en entrepôt…