Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

La reconnaissance se fait à la mairie de résidence en présentant :

  • – un justificatif d’identité
  • – et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Le père doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance de l’enfant en présentant :

  • – un justificatif d’identité
  • – et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Baptême républicain

Baptême républicain

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507

Inscription liste électorale

Inscription liste électorale

Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société sur la commune.

Quand s’inscrire ?

Pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société sur la commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Mariage et Pacs

Mariage et Pacs

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de résidence.

Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • – original et photocopie de la pièce d’identité
  • – justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • – informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • – acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Pacte civil de solidarité – Pacs

Le pacte civil de solidarité – Pacs est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Légalisation de signature

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • – pièce avec la signature à légaliser
  • – pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Recensement militaire

Recensement militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser
Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.

Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • – carte nationale d’identité ou passeport valide
  • – livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870