Le Plan Local d’Urbanisme – PLU
Le PLU – Plan Local d’Urbanisme comporte un règlement fixant, en cohérence avec le PADD – Plan d’Aménagement et de Développement Durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs.
Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le Plan Local d’Urbanisme – PLU de Coutevroult a été rendu exécutoire le 12 août 2020.
Le PLU de Coutevroult
Le PLU peut
préciser l’affectation des sols (usage, nature des activités) ;
définir les règles relatives aux constructions en fonction des situations locales ;
déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions ; délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles, par exemple, la reconstruction de bâtiments pourrait être envisagée pour des motifs d’urbanisme ;
préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, modifier ou créer ;
identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, etc. à mettre en valeur ;
fixer les emplacements pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts ;
localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et les terrains inconstructibles ;
délimiter les secteurs dans lesquels l’octroi du permis de construire peut être subordonné à la démolition de constructions existantes ;
délimiter les zones concernant l’assainissement et les eaux pluviales ;
fixer une superficie minimale de terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques ou juridiques pour préciser l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager ;
fixer un coefficient d’occupation des sols dans les zones urbaines à urbaniser et dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, de leurs écosystèmes…
déterminer des secteurs à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols est autorisé pour permettre la construction ou l’agrandissement de bâtiments à usage d’habitation ;
recommander l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et paysages ;
imposer une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants et programmés ;
imposer aux constructions, travaux, installations, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales qu’il définit ;
délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion d’une taille minimale ou comporter un pourcentage affecté à des catégories de logement qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.